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Quels changements sur l'accessibilité PMR avec l'Arrêté du 20 avril 2017 ?

Depuis le 1er juillet 2017, un nouvel arrêté du 20 avril 2017 est entré en vigueur. Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP (Établissements Recevant du Public).

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date. Elles ne concernent donc pas le bâti existant.

Cet arrêté apporte notamment deux évolutions par rapport à l’arrêté du 1er août 2006 aujourd’hui abrogé pour les nouvelles installations :

  • Les dispositions ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
  • Des « solutions d'effet équivalent » peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par l'arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet les documents prévus au représentant de l'État dans le département qui, suivant une procédure, l’accepte ou la refuse.

Dans le domaine sanitaire, les espaces de douche, les cabines d’habillage et déshabillage, les lavabos et les cabinets d’aisances sont particulièrement concernés.

WC PMR - Arrêté du 20 avril 2017 - Article 12 (extrait)

« Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible.

Les cabinets d'aisances adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.

Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé pour chaque sexe est aménagé par étage contenant des cabinets d'aisances.
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères. »

Établissements avec hébergement - Arrêté du 20 avril 2017 - Article 17 (extrait)

Établissements comportant des locaux d'hébergement

« Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public comporte des chambres ou locaux à sommeil accessibles et aménagés de manière à pouvoir être occupés par des personnes handicapées. »

Nombre de chambres adaptées en fonction du nombre de chambres de l'établissement

Jusqu'à 20 chambres

1 chambre

Jusqu'à 50 chambres

2 chambres

Au-delà de 50 chambres

1 chambre supplémentaire
par tranche de 50 chambres

Établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur

« L’ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisances doivent être adaptés. »

L'offre DELABIE

Pour répondre aux exigences de la Loi Handicap 2005 et ses Arrêtés, le Groupe DELABIE propose une série complète de robinetterie pour PMR, lavabo PMRbarres de maintien et de sièges de douche ainsi qu’un ensemble d’accessoires (miroirs, distributeurs de savon, patères, sèche-mains...) permettant l’adaptation des différents espaces concernés à la norme PMR et à tout utilisateur quel que soit son âge ou son degré d’autonomie.

Découvrez le décryptage de la réglementation PMR et suivez les guides par espace (hauteur, dimensions, produits obligatoires...) :

Comment aménager une douche PMR ou une cabine de change PMR ?
A quelle hauteur poser un lavabo pour handicapé et les accessoires d'hygiène ?
Comment aménager un toilette handicapé ?